PSAN radié : que faire en 2026 ?
La fin de la période transitoire prévue par le règlement européen MiCA a entraîné, le 2 juillet 2026, la radiation automatique des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) n'ayant pas obtenu leur agrément PSCA dans les délais impartis. Pour les dirigeants concernés, cette radiation n'est pas la fin de leurs obligations — c'est le début d'une phase spécifique, encadrée, où la façon dont la cessation est conduite reste examinable a posteriori.
Ce que signifie concrètement une radiation
La radiation entraîne l'interdiction de poursuivre l'activité de services sur actifs numériques. Elle ne dispense pas pour autant l'entité de ses obligations vis-à-vis de ses clients existants — restitution des actifs, information, et le cas échéant, poursuite de la vigilance sur les opérations en cours jusqu'à leur terme.
Le délai pour contester une décision de l'AMF
Un point souvent mal connu, et pourtant déterminant : le délai pour contester une décision individuelle de retrait ou de radiation prise par l'AMF — qui n'est pas une sanction au sens strict — est de dix jours à compter de la notification, devant la Cour d'appel de Paris. Ce délai, nettement plus court que celui applicable aux sanctions proprement dites (deux mois), est fréquemment confondu avec ce dernier, ce qui peut faire perdre au dirigeant concerné toute possibilité de recours utile s'il tarde à réagir.
Il s'agit d'un recours en annulation : la Cour peut annuler la décision, mais ne peut pas la réformer ni y substituer sa propre appréciation.
Les démarches à conduire
Analyser précisément la notification
La première étape consiste à identifier avec exactitude le fondement de la radiation — caducité automatique liée à l'absence d'agrément dans les délais, ou décision individuelle motivée. Cette distinction conditionne les options réellement disponibles ensuite.
Documenter la cessation
Un plan de cessation ordonnée, documenté et daté, retrace la manière dont les clients ont été informés, dont leurs actifs ont été restitués, et dont les opérations en cours ont été traitées. C'est ce document, plus que la radiation elle-même, qui sera examiné si l'AMF revient sur le dossier — de la même manière qu'un contrôle ACPR examine en priorité la cohérence entre la documentation existante et l'activité réelle.
Gérer la communication vis-à-vis des clients et partenaires
Les établissements bancaires partenaires ont accès à l'information de radiation, publique. Une communication mal préparée ou tardive vers les clients peut aggraver une situation déjà sensible.
Les alternatives envisageables
Selon la situation, plusieurs voies restent ouvertes : le repositionnement vers une activité de conseil non réglementée, la cession de l'entité ou de ses actifs technologiques, ou — pour certains — une nouvelle demande d'agrément après mise en conformité complète, sans garantie d'issue favorable.
Le délai de dix jours pour contester une décision de radiation est impératif — un recours déposé hors délai est irrecevable, quel que soit le fond du dossier.
Une communication précipitée vers les clients, sans cadrage préalable, expose à des difficultés supplémentaires plutôt qu'à une résolution plus rapide.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision de radiation PSAN ?
Dix jours à compter de la notification, devant la Cour d'appel de Paris — à distinguer du délai de deux mois, qui s'applique uniquement aux sanctions proprement dites.
Un PSAN radié peut-il continuer à conseiller ses anciens clients ?
La distinction se joue entre les services réglementés, désormais interdits, et une activité de conseil non réglementée, qui reste envisageable sous certaines conditions à examiner au cas par cas.
La radiation est-elle rendue publique ?
Oui, elle figure sur les listes tenues par l'AMF, consultées notamment par les établissements bancaires partenaires.
Peut-on redemander un agrément après une radiation ?
C'est envisageable en théorie, sous réserve d'une mise en conformité démontrée — l'issue dépend fortement des circonstances de la radiation initiale.
Méthodologie et sources
Cette analyse s'appuie sur le règlement européen MiCA, le Code monétaire et financier (notamment l'article R.621-44 relatif aux délais de recours contre les décisions de l'AMF), et la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris en matière de décisions individuelles non-sanctions.
Cette démarche s'inscrit dans l'approche méthodologique décrite par Stonebridge — voir la page Méthode.
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